Entente sur le service Hébergement
Cette entente établit les conditions et modalités d’utilisation du service, ci-dessous nommé «le Service», fourni à l’abonné, ci-dessous nommé «l’Utilisateur», par SupraLink Solutions, ci-dessous nommé «le Fournisseur». L’inscription à l'abonnement et l’utilisation de celui-ci constituent pour l’Utilisateur son accord à la présente entente. Les conditions et modalités du service peuvent en tout temps être modifiées par le Fournisseur, moyennant un avis raisonnable signifié à l’Utilisateur, par courriel ou d’une autre façon.

Restrictions liées à l’utilisation
Veuillez lire attentivement les paragraphes suivants.

1. Le Service du Fournisseur ne peut être utilisé qu’à des fins légales. La transmission de tout matériel en désaccord avec les lois en vigueur au Québec ou au Canada est strictement interdite. Sans toutefois s’y restreindre, ceci inclut : le matériel soumis aux droits d’auteur, le matériel légalement jugé obscène ou menaçant, ainsi que tout matériel protégé par les lois sur la confidentialité. La diffusion de tels matériels, tant sous la forme textuelle que graphique, ainsi que sous toute autre forme, est illégale, prohibée et pourrait faire l’objet d’éventuelles poursuites.

2. L’Utilisateur peut télécharger par le truchement du Service des logiciels du domaine public pour son usage personnel ou pour les redistribuer à des fins non commerciales. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de déterminer si un logiciel relève ou non du domaine public. L’Utilisateur ne publiera aucune publicité dans les conférences USENET hormis celles qui, dans leurs FAQ, autorisent explicitement de telles annonces.

3. L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à partager, ni à laisser d’autres personnes utiliser son compte avec le Fournisseur. L’Utilisateur ne peut appeler le Service qu’avec un modem à la fois, à moins d’être inscrit à notre Service dédié ; comme ce présent Service n’est pas un service dédié, il ne doit en aucun cas être utilisé comme tel. Son usage se veut intermittent et l’Utilisateur doit laisser une disponibilité équitable aux autres utilisateurs du Service en se déconnectant du système lorsqu’il n’en fait pas un usage actif. La connexion devrait être automatiquement interrompue après une inactivité de 15 minutes dans le transfert de données. L'usage de logiciels automates pour contourner la déconnexion automatique, la revente de Service, ainsi que l’utilisation du Service à des fins commerciales sont strictement interdits et amèneront l’interruption du Service sans préavis. L’usage excessif en temps ou en ressources du Service est interdit. Un abus pourrait conduire au désabonnement sans préavis.

4. L’Utilisateur a le privilège d’utiliser le courrier électronique dans l'exercice de ses affaires ou pour son usage personnel. Cependant, l’envoi par l’Utilisateur de tout courrier non sollicité est à proscrire. Le courrier non sollicité est le courrier électronique envoyé par l’Utilisateur à un individu ou à un groupe d’individus sans qu’aucune de ces parties n’ait explicitement demandé un renseignement ou une réponse de la part dudit utilisateur. Le courrier électronique inclut tout message, annonce, œuvre littéraire ou graphique, fichier audio ou vidéo, ainsi que tout autre matériel que pourrait contenir la forme actuelle ou future du courrier électronique.

5. L’Utilisateur n’utilisera pas le Service pour harceler, déranger ni surcharger de courrier les membres de la communauté internaute, incluant tout autre utilisateur du Service fourni par le Fournisseur, à défaut de quoi l’Utilisateur pourrait faire l’objet de poursuites.

6. L’Utilisateur libère le Fournisseur de toute responsabilité, requête ou dédommagement financier à la suite de l'usage ou d'un abus du Service, incluant tout contenu placé ou publié sur Internet par l’Utilisateur. Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable des dommages résultants d’une panne ou d’une anomalie quelconque du Service.

7. Dans l’éventualité d’une interruption du Service entraînée par une cause quelconque, l’Utilisateur ne tiendra en aucun cas le Fournisseur pour responsable de tout dommage ou incommodité encourus.

Activation du compte, annulation et responsabilité du Fournisseur
Les points suivants résument des notions importantes.

1. La date du début de Service est le jour où le Fournisseur active le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur convient que la période de Service a une durée minimale d’un mois et qu'elle est renouvelable automatiquement, à moins d’annulation de la part de l’Utilisateur ou du Fournisseur. Dans le cas d’une facturation trimestrielle, semestrielle ou annuelle, la période de Service se terminera au terme de celle-ci et sera renouvelée pour une même période. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps et d’en aviser l’Utilisateur par courriel quinze (15) jours avant la mise en vigueur de la nouvelle tarification. La modification tarifaire s’effectue lors du renouvellement.

2. Les paiements à l’endroit de SupraLink Solutions sont non remboursables, hormis si le Service est clairement défectueux et non opérationnel. L’annulation d’un compte doit être confirmée par écrit ou par courrier électronique et prendra effet au terme de la période de Service. La non-utilisation du Service ne constitue en aucun cas une annulation.

3. Le Fournisseur se réserve le droit d’interrompre sans préavis le Service de tout Utilisateur ne respectant pas les conditions stipulées dans la présente entente, et à sa discrétion, et de rembourser ou non tout solde de la somme prépayée.

4. Le Fournisseur ne garantit d’aucune manière le Service qu’il dessert. Le Fournisseur ne sera tenu pour responsable d’aucun inconvénient encouru par l’Utilisateur, incluant mais ne se limitant pas à la perte de données, les délais, la non-expédition, la mauvaise expédition ou l'interruption de Service causés par le Fournisseur ou l'erreur, l'omission ou la négligence commise par l’Utilisateur. L’usage de toute information acquise par l’intermédiaire du Service se fait aux propres risques de l’Utilisateur. Le Fournisseur rejette toute responsabilité liée à la qualité ou à l’exactitude de toute information acquise par l'intermédiaire du Service. Le Fournisseur ne garantit pas la circulation sans embâcle du trafic sur Internet.

5. L’usage du Service ou de toute information acquise par l’intermédiaire du Service se fait aux risques de l’Utilisateur. Le Fournisseur n’accepte aucune responsabilité liée à la qualité, l’exactitude ou aux actions entreprises en réponse à toute information acquise par l'intermédiaire de son Service.

Modalités de paiement
Prenez note finalement des points qui régissent les modalités de paiement.

1. L’Utilisateur accepte de prépayer les frais du Service en accord avec le mode de paiement choisi sur le Formulaire d’abonnement. Tout paiement par carte de crédit ou pré-autorisé se voyant refusé devient immédiatement dû et payable. Un manquement à rembourser promptement ce montant avec les frais bancaires encourus par le Fournisseur pourrait mener à l’annulation du Service ainsi qu’à des frais additionnels, décisions prises sous toutes réserves par le Fournisseur.

2. Tout compte demeuré impayé sera interrompu quinze (15) jours après l’échéance ou paiement en suspens. L’Utilisateur demeure responsable du solde impayé jusqu’au terme de la période de Service, plus intérêts au taux de 15 % par année.

SupraLink Solutions
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Montréal (Québec)
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